Droit de la réparation du préjudice corporel

Droit de la réparation du préjudice corporel

 

  • Accidents médicaux, de la route, du travail, accident de la vie, ou mettant en cause un animal
  • Une exposition au plomb, à l’amiante
  • Victimes de délits ou de crimes
  • Un acte de terrorisme
  • Procédure auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), SARVI

 

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